Conditions d'utilisation
Identification
Raison sociale Pharmacie de la halle aux grains
Enseignes Parapharmacie PARAPHARMANET
Statut juridique et capital social SNC
Nom responsable guillermin
Prénom responsable jean marie
Siège social 11 Place Dupuy
Code postal 31000
Ville toulouse
Pays FRANCE
Téléphone 05 61 62 71 69
E-mail informations@parapharmanet.com
Site web www.parapharmanet.com
Horaires dýouverture 10h-12h00 14h-17h00
TVA intra-communautaire FR48413174228
Siret RCS Toulouse 41317422800010
Hébergeur du site Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication Guillermin
Préambule vente en ligne PARAPHARMACIE / PHARMACIE:Parapharmanet.com
Le site de vente en ligne Pharmacie / parapharmacie Parapharmanet est la propriété de la SARL NAPAJA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle du site deparapharmacie parapharmanet.com, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. La reproduction de texte ou de photos originales de Parapharmacie Parapharmanet.com, des fiches produits de parapharmacie ou de pharmacie sans autorisation expose son utilisateur à un recours juridique.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
- Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits
- Information sur les produits et services offerts
- Mise en oeuvre de la garantie et du service après vente
- Règlement des litiges
- Engagement en matière de protection des données
Les logos et images mentionnés sur le site dénommé Parapharmanet.com sont
la propriété des marques respectives.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.
1. Acceptation des conditions
Le client du site Parapharmacie Parapharmanet.com reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande sur le site Parapharmacie Parapharmanet, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Sarl Napaja support du site Parapharmacie Parapharmanet et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits et Articles :
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la sarl Napaja représentant le site Parapharmacie Parapharmanet ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la sarl Napaja sont disponibles dans notre entrepôt, sous réserve des stocks disponibles et de l'approvisionnement de nos fournisseurs. Votre commande n'est validée uniquement lorsqu'elle passe en préparation et après vérification de nos services logistiques.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Sarl Napaja représentant le site Parapharmacie Parapharmanet confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
La sarl Napaja se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (adresse de livraison erronée), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il ne pourrait délivrer le produit ou la commande.
Le Laboratoire Pierre Fabre interdit la vente de plus de 6 produits identiques de ses Marques (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic, Klorane et René Furterer) par jour, par commande et (ou) par personne. Nous sommes tenus d'informer les Laboratoires Pierre Fabre de toute demande de livraison supérieure à ce nombre. Ceci est indépendant de notre volonté et nous vous remercions pour votre compréhension
4. Livraison
Après confirmation de la commande, la sarl Napaja s'engage à livrer à son
transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un
délai de 48h à 96 heures ouvrées. Le transporteur s'engage lui par contrat avec
la sarl Napaja à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la sarl Napaja.
Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage
à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane,
taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du
pays de réception de la commande.
Toute les commandes passées à sarl Napaja sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La Sarl Napaja se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
5. Rétractation
Vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Sarl Napaja
12 place Dupuy
31000 Toulouse
France
Le délai de rétractation pour tous les cyber-acheteurs sera désormais de 14 jours exception faite des produits personnalisés et/ou des produits pour lesquels il est mentionné dans le descriptif du produit "Ce produit ne peut pas faire l’objet de droit de rétractation.".(cf Loi Hamon).
En cas d'exercice du droit de rétractation, sarl Napaja est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.
Les frais de retour seront à la charge des clients.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la sarl Napaja.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne CYBERMUT vous permet de régler via un serveur bancaire du CREDIT MUTUEL dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CREDIT MUTUEL).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la sarl Napaja se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Sarl Napaja ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Sarl Napaja sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
9. Garantie
En ce qui concerne l'alimentaire les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.
Dans tous les cas Sarl Napaja ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Sarl Napaja est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00, sauf jours fériés en France) au N° de tél : 05 61 62 71 69 ou par mail à litiges@parapharmanet.com (réponse dans les 48 à 72 heures)
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Sarl Napaja . De plus, Sarl Napaja s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
11 . Exercice du droit de rétractation :
Le consommateur informe le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation:
La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.
Le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le consommateur supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des biens. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour .
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste avec accusé de réception). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de pharmacie PARAPHARMACIE PARAPHARMANET :
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
libellé exacte du produit et de la quantité retournée exacte*
....................................................................................................quantité : ...........................
Commandé le*....................
Reçu le *..............
Numéro de commande* : ...................
Nom du (des) consommateur(s)* : .......
Prénom du (des) consommateur(s)* : ..............
Adresse complète et exacte du (des) consommateur(s)* ................................................................................
ville*: .........................
code postal*......................, Pays*.............................
Coordonnées téléphoniques du (des) consommateur(s)* : .....................
adresse mail du (des) consommateur(s)* : .....................
Signature* du (des) consommateur(s) du présent formulaire sur papier par le ou (les)consommateurs : ......
Date : ..../..../ ......
(*) Informations nécessaires pour pouvoir traiter votre demande.
Les retours doivent être adressées à :
Parapharmacie Parapharmanet
11 place Dupuy
31000 Toulouse
France
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Nous procéderons au remboursement quand nous aurons reçu le bien physiquement à notre adresse et constaté l'intégrité des biens qui ne doivent pas être déscellés, endommagés, utilisés, testés.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (Art. 34 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, contactez-nous
12 - Exceptions au droit de rétractation :
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison
les produits d'hygiène corporelle et les produits cosmétiques, biens qui par leur nature ne peuvent être réexpédiés, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Les chaussures dont les semelles ont été utilisées, ou les chaussures ayant été portées ou utilisées
Tout produit où il est mentionné dans le descriptif : " Ce produit ne peut pas faire l’objet de droit de rétractation."
12- l'ensemble des logos et images utilisées sur le site Parapharmanet.Com sont la propriété exclusive de leurs marques respectives
